Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 2026-11, en vigueur le [date de mise en ligne]. Les éléments entre crochets sont à compléter avant la mise en ligne.

1. Qui sommes-nous

Le service Grisbou est édité par [nom, prénom, entrepreneur individuel / raison sociale], [adresse], SIREN [numéro], joignable à support@grisbou.fr. Les présentes conditions s'appliquent à l'application Grisbou (iOS, Android, web) et au site grisbou.fr. Elles sont acceptées par une case à cocher ; la date, l'heure et la version acceptées sont conservées.

Le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus), agissant pour leurs besoins personnels et non professionnels.

2. Ce que fait Grisbou, et ce qu'il ne fait pas

Grisbou est un outil qui aide l'utilisateur à repérer les sommes qui peuvent lui être dues et à préparer lui-même ses démarches. Pour chaque cas, Grisbou fournit une information générale sur la règle applicable et un projet de réclamation prérempli à partir des informations données par l'utilisateur.

• L'utilisateur relit, modifie s'il le souhaite et envoie lui-même chaque réclamation, sous son nom. Grisbou n'envoie rien à sa place et n'agit pas en son nom auprès des tiers.
• Les sommes obtenues sont versées directement à l'utilisateur par le tiers concerné. Grisbou ne reçoit jamais ces sommes et n'effectue aucun recouvrement de créances pour le compte de l'utilisateur.
• Grisbou n'est pas un cabinet d'avocats. Il ne donne pas de consultation juridique personnalisée, ne garantit pas l'issue d'une démarche et ne représente pas l'utilisateur devant un médiateur ou un tribunal. Pour un litige complexe ou un enjeu important, l'utilisateur est invité à consulter un avocat.
• Grisbou ne recommande aucun assureur, prêteur ou produit financier et ne perçoit aucune rémunération de leur part.

3. Intelligence artificielle

L'analyse des documents, la préparation des réclamations et l'assistant d'aide utilisent un système d'intelligence artificielle. L'utilisateur en est informé dans l'application. Chaque projet de réclamation est vérifié par un second contrôle automatique, puis par l'utilisateur, qui reste seul juge de son envoi. L'IA peut se tromper : l'utilisateur vérifie notamment les dates, montants et références avant envoi, et garantit l'exactitude des informations qu'il fournit.

4. Documents, e-mails et banque

L'utilisateur peut photographier ou importer des documents et transférer des e-mails à son adresse Grisbou personnelle ; seuls les e-mails envoyés depuis l'adresse de son compte sont analysés. Les documents ne sont pas conservés après analyse.

La connexion bancaire est facultative. Elle est fournie par Powens, établissement de paiement agréé par l'ACPR, selon ses propres conditions acceptées lors de la connexion. L'accès est en lecture seule : aucun paiement ne peut être initié. L'utilisateur peut retirer son autorisation à tout moment depuis l'application.

5. Prix

L'inscription et l'utilisation sont gratuites. Lorsque l'utilisateur obtient une somme grâce à un dossier ouvert dans Grisbou, une commission est due, égale à 25 % de la somme obtenue dans la formule gratuite, sans frais de dossier ni supplément en cas de relance ou de saisine d'un médiateur. Aucune commission n'est due si rien n'est obtenu.

Les démarches relatives aux aides et prestations sociales sont gratuites dans toutes les formules. La recherche d'avoirs non réclamés sur Ciclade, service public gratuit, n'est pas facturée.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. [Si vous êtes en franchise de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sinon : « dont TVA au taux de 20 % ».]

6. Parrainage

Un utilisateur qui saisit un code de parrainage avant son premier gain bénéficie d'un dossier sans commission. Lorsque le filleul règle sa première commission, le parrain bénéficie à son tour d'un dossier sans commission. Les dossiers offerts ne sont ni cessibles ni convertibles en argent.

7. Paiement de la commission

7.1 Carte et autorisation. Avant le lancement d'une réclamation payante, l'utilisateur enregistre une carte bancaire auprès de Stripe, prestataire de paiement. Il autorise Grisbou à débiter cette carte du montant de chaque commission devenue exigible, sans nouvelle action de sa part. Rien n'est prélevé à l'enregistrement. Un reçu est envoyé par e-mail à chaque prélèvement.

7.2 Exigibilité. La commission est due dès que l'utilisateur obtient tout ou partie de la somme réclamée, quel que soit le mode de versement (virement, chèque, avoir, déduction, geste commercial), y compris après la clôture du dossier ou à la suite d'une démarche faite par l'utilisateur sur la base de la réclamation préparée avec Grisbou. Elle est calculée sur le montant effectivement obtenu.

7.3 Déclaration. L'utilisateur déclare dans l'application toute somme obtenue, dans un délai de 15 jours, et en indique le montant exact. Lorsque la connexion bancaire est active, Grisbou peut repérer le virement correspondant et demander à l'utilisateur de le confirmer ou de l'écarter.

7.4 Échec de paiement. En cas d'échec du prélèvement, Grisbou procède à de nouvelles tentatives (1, 3 et 7 jours plus tard), informe l'utilisateur de chaque échec et met à sa disposition un lien de paiement sécurisé.

7.5 Suspension. Tant qu'une commission exigible reste impayée, ou qu'un versement repéré n'a été ni confirmé ni écarté, Grisbou peut suspendre le lancement de nouvelles démarches payantes. Restent toujours accessibles : la consultation des dossiers, le paiement, les démarches relatives aux aides sociales, l'assistance, l'export des données et la suppression du compte. La suspension prend fin dès le règlement.

7.6 Défaut de déclaration. Une absence de déclaration ou une déclaration volontairement inexacte constitue un manquement aux présentes conditions. Grisbou peut alors réclamer la commission due, augmentée des intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure, et résilier le compte si celle-ci reste sans effet pendant 30 jours.

8. Abonnement Grisbou+

8.1 Formules. Grisbou+ mensuel : 2,99 € TTC par mois, commission réduite à 10 %. Grisbou+ annuel : 24,99 € TTC par an, sans commission jusqu'à 1 500 € obtenus sur 12 mois glissants, puis 10 % au-delà. Les deux formules incluent l'analyse quotidienne des comptes connectés. Grisbou+ est souscrit sur le site grisbou.fr.

8.2 Taux applicable. Le taux d'un dossier est celui de la formule active le jour de l'envoi de la réclamation, même si la formule change ou prend fin avant le versement, sous réserve de l'article 8.5.

8.3 Paiement et reconduction. L'abonnement est payé d'avance par carte via Stripe et reconduit tacitement pour une durée identique. Pour la formule annuelle, l'utilisateur est informé par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la date d'échéance, du prix et de sa faculté de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation). En cas d'échec du paiement, la formule gratuite s'applique aux nouveaux envois.

8.4 Résiliation. L'abonnement se résilie à tout moment, sans frais et sans justificatif, en ligne, via la fonction « Résilier votre contrat » accessible depuis le pied de page du site (grisbou.fr/resilier.html) et depuis l'application, sans qu'il soit nécessaire de se connecter. Une confirmation indiquant la date de fin est envoyée par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

8.5 Droit de rétractation. L'utilisateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à support@grisbou.fr ou au moyen du formulaire de rétractation. À la souscription, l'utilisateur demande expressément que Grisbou+ commence immédiatement. En cas de rétractation, il est remboursé dans les 14 jours du prix payé, diminué d'un montant proportionné aux jours écoulés jusqu'à sa demande (article L221-25 du Code de la consommation). L'abonnement étant alors réputé n'avoir jamais existé, les dossiers envoyés pendant cette période relèvent de la formule gratuite.

9. Droit de rétractation pour le service gratuit

Le service de base étant gratuit, l'utilisateur peut y mettre fin à tout moment sans frais en supprimant son compte. Lorsqu'il lance une démarche payante, il demande expressément que Grisbou prépare la réclamation sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. S'il se rétracte dans ce délai, aucune commission n'est due sur les dossiers dont la réclamation n'a pas encore été envoyée ; pour une réclamation déjà préparée et envoyée, la commission reste due si la somme est obtenue, en contrepartie du service fourni.

10. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Compte > Supprimer mon compte) ou en écrivant à support@grisbou.fr (voir la procédure). Les commissions sur des sommes obtenues grâce à une réclamation préparée avec Grisbou restent dues, y compris lorsque le versement intervient après la suppression.

11. Responsabilité

Grisbou met en œuvre des moyens raisonnables pour repérer les sommes récupérables et préparer des réclamations exactes. Il ne garantit pas l'issue d'une démarche, qui dépend du tiers concerné, ni l'exhaustivité des sommes repérées. Les estimations affichées, notamment par le simulateur, sont indicatives. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Grisbou en cas de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle, ni les droits que l'utilisateur tient de la loi.

12. Modification des conditions

Grisbou peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour suivre la loi. L'utilisateur est informé par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. S'il la refuse, il peut résilier son abonnement et supprimer son compte sans frais avant cette date ; les prix et taux en cours restent applicables aux dossiers déjà envoyés.

13. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à support@grisbou.fr ; une réponse est apportée sous 15 jours. En cas de désaccord persistant, et au plus tard un an après cette réclamation écrite, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse postale, site internet]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus accessible depuis juillet 2025.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. L'utilisateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.