Loyer trop élevé : récupérez le trop-perçu (encadrement des loyers)
Dans les villes où les loyers sont encadrés, le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles.
| Ce que vous pouvez obtenir | Comment |
|---|---|
| Baisse du loyer pour l'avenir | Mise en conformité au loyer de référence majoré |
| Remboursement du trop-payé | Différence mensuelle × nombre de mois, dans la limite de 3 ans |
Conditions
- Villes concernées notamment : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Grenoble, Pays basque, Est Ensemble, Plaine Commune.
- Un complément de loyer doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement.
Faire la démarche seul
Vérifiez le loyer de référence de votre adresse sur le simulateur de votre ville, demandez la mise en conformité au bailleur, puis saisissez la commission départementale de conciliation.
Ce que fait Grisbou
Grisbou compare votre loyer au plafond de votre adresse et prépare la demande de remboursement. 25 % uniquement sur ce qui est récupéré, sans frais de dossier.
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Questions fréquentes
Mon bail est signé, puis-je encore agir ?
Oui, pendant toute la durée du bail, et pour le trop-perçu des 3 dernières années.
Information générale, vérifiée en novembre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique personnalisé.