Dépôt de garantie non rendu : +10 % de loyer par mois de retard
Après l'état des lieux de sortie, votre bailleur a un délai légal pour vous rendre votre dépôt de garantie. En cas de retard, une pénalité automatique s'ajoute.
| Situation à la sortie | Délai de restitution |
|---|---|
| État des lieux conforme à l'entrée | 1 mois |
| Différences constatées | 2 mois |
| Retard du bailleur | +10 % du loyer hors charges par mois commencé |
Conditions
- L'usure normale (peinture défraîchie, petits trous) ne justifie pas de retenue.
- Toute retenue doit être justifiée (devis, factures).
Faire la démarche seul
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée, puis saisissez la commission départementale de conciliation (gratuite) si rien ne bouge.
Ce que fait Grisbou
L'IA calcule ce qui vous est dû, pénalités comprises, et rédige la mise en demeure en citant la loi.
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Questions fréquentes
Le bailleur peut-il garder le dépôt pour les charges ?
Il peut retenir au plus 20 % jusqu'à la régularisation annuelle des charges en copropriété, le reste doit être rendu dans les délais.
Information générale, vérifiée en novembre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique personnalisé.